CONDITIONS GENERALES - Espace récréatif canin de Mauhin (ERCM)

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquel la personne physique Philippe Paisse, établi Rue de la Cour Justice 14 à 4600 Richelle (Belgique), dont la dénomination commerciale est Espace récréatif canin de Mauhin, ci-après « ERCM» propose et vend ses services. 
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ERCM se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du service.

Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant au verso des documents contractuels et/ou devis et/ou factures d’ERCM et/ou sur le site ercm.be.  Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis et du service vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.

Article 3 – Commandes 
ERCM propose un espace récréatif canin.  ERCM propose également des coachings canin, des apprentissages ludique d’éducation canine, de l’agility, des exercices olfactifs, des exercices de sociabilisation et/ou de re-sociabilisation.
Toute commande ou  réservation adressée par le client à ERCM constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le client sur notre site web ercm.be.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des erreurs commises par le client lors de l’encodage, et notamment dans le libellé des coordonnées et des horaires choisis.
Le client est invité à vérifier attentivement les données qu’il a encodées car nos systèmes d’enregistrement automatique vaudront preuve du contenu et de la date de la commande.
La réservation ne sera pas validée si le client ne remplit pas le formulaire correctement.
Dès réception, nous confirmerons au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un courriel à l’adresse de messagerie que ce dernier a communiqué en enregistrant sa réservation. La réservation ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de notre confirmation de commande, à la condition que le centre de paiement bancaire sécurisé ait donné son accord sur l’exécution de la transaction.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un client sans avoir à nous justifier, et notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou de litige concernant une commande antérieure.

Article 4 – Prix  
Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande via notre site ercm.be. 
Le prix fixe à la séance est de 25 euros pour une heure. Il est également possible de prendre deux sortes d’abonnements :
Abonnement de 5 séances au prix de 125 € accompagné d’une séance de 30 minutes gratuite, valable 1 an.
Abonnement de 10 séances au prix de 250 € accompagné d’une séance de 60 minutes gratuite, valable 1 an
Tous les prix sont mentionnés en Euros (€) et s’entendent TVA comprise.
ERCM se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant préalablement le client. 

Article 5 – Prestations  
Les prestations se font uniquement sur réservation et se déroulent sur le terrain privé d’ERCM. 
ERCM s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations.
ERCM se réserve le droit de refuser d’honorer une réservation de prestation d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 6 – Modalités de paiement 
Toutes nos prestations doivent être payées à l’avance. Une fois le payement reçu par ERCM, la prestation sera réservée.  

Article 7 – Annulation 
Lorsqu’un client annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent le déplacement, il est tenu au paiement de la totalité de sa prestation.
Lorsqu’ERCM annule une réservation dans les 24h qui précèdent la prestation, il proposera au client de reporter le rendez-vous.

Article 8 – Responsabilité
Les obligations d’ERCM se limitent aux prestations de services proposés et elles sont toutes des obligations de moyens.
ERCM décline toute responsabilité en cas de dommages causés au chien résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure. 
ERCM décline toute responsabilité en cas de mauvaise météo qui engendre le report de la prestation. 
ERCM décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le chien à un tiers ou à un membre de l’équipe d’ERCM. Le client est le seul responsable de son chien. 

Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses relations contractuelles, ERCM est amené à traiter les données personnelles reçues par le client. Le traitement a pour finalités l’exécution de la prestation de service commandé et l’administration de la clientèle. ERCM s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus d’informations sur le traitement des données par ERCM, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et de cookies sur notre site web ercm.be. 

Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances externes qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par ERCM, ce dernier est en droit d’annuler la prestation, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou complète des logos, site web, marques, photos, etc. et quel que soit le support, est interdite sans le consentement d’ERCM.

Article 12 – Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Litiges et compétences
Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.